a) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné en Martinique, Guadeloupe et ses îles du Nord vers un numéro mobile Dauphin Télécom et Saint-Martin Mobiles (communications « intra-DOM ») :

b) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné d'un département ou collectivité territoriale d'outre-mer autre que la Guadeloupe et ses îles du Nord et la Martinique et autre que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (*) vers un numéro mobile Dauphin Télécom et Saint-Martin Mobiles (communications « inter-DOM ») :

(*) Système de tarification par impulsion périodique (nombre d'impulsions).

c) Tarification de base des communications à partir d'un poste fixe d'abonné en métropole vers un numéro mobile dans les départements ou collectivités territoriales d'outre-mer (communications « métropole-DOM ») :

II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Rétention

En application des articles L. 35-1 et R. 20-30-11 du code, l'Autorité doit vérifier que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
A cette fin, l'Autorité étudie la rétention de France Télécom sur les prestations considérées. La rétention sur une prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût moyen par minute de la terminaison d'appel mobile, qui représente la quasi-totalité des coûts externes de France Télécom.
Les recettes moyennes par minute et les coûts par minute de la terminaison d'appel mobile sont calculés à partir des tarifs de détail de France Télécom, des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs mobiles et des nouveaux profils d'appels fournis par France Télécom dans le cadre de ces décisions tarifaires.

II-2. Evolution de la rétention

Pour vérifier que les nouveaux tarifs restent orientés vers les coûts malgré la baisse des coûts de terminaison d'appel mobile, l'Autorité a comparé les rétentions pour les années 2004 et 2005.
Dans la mesure où les tarifs de terminaison ont évolué au 1er avril 2005 et que les nouveaux tarifs de France Télécom sont applicables au 9 mai 2005, trois phases sont à distinguer pour la rétention de l'année 2005 :
- la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 durant laquelle la rétention est identique à celle de l'année 2004 ;
- la période du 9 mai 2005 au 31 décembre 2005 durant laquelle la rétention prend en compte de nouvelles valeurs, à la fois pour les recettes et pour les coûts ;
- la période du 1er avril 2005 au 8 mai 2005 durant laquelle la rétention est égale à celle de la fin de l'année 2005 plus la différence de terminaison d'appel entre 2004 et 2005.
La rétention de l'année 2005 est la moyenne de ces trois valeurs pondérées par la durée des périodes d'application.
L'Autorité a examiné l'évolution de la rétention pour chaque type d'appel. Il en ressort que globalement la rétention reste constante.

II-3. Niveau absolu de rétention

S'agissant du niveau absolu de rétention, étant donné l'envergure nationale des informations de coûts à sa disposition, l'Autorité a vérifié que le niveau de rétention était du même ordre que celui constaté en métropole pour des prestations comparables.

II-4. Baisse des prix

L'Autorité évalue à 14 % la baisse du prix moyen des communications vers les mobiles (6) d'outre-mer, pour la clientèle résidentielle.
Il est à noter que cette baisse du prix moyen s'accompagne d'une simplification de la structure tarifaire, puisque France Télécom remplace des crédits temps par des charges d'établissement d'appel. Les valeurs de crédits temps choisis par France Télécom conduisent à ce que le prix pour certains appels augmentent. Par l'exemple, dans le cas des appels intra-DOM vers Orange Caraïbe en heures pleines, malgré le fait que le prix moyen de ces appels baisse de 15 %, si l'appel a une durée comprise entre 28 secondes et 102 secondes (7), le prix sera plus élevé qu'auparavant. Ce constat ne modifie pas l'appréciation globale que l'Autorité peut porter sur l'évolution des tarifs de France Télécom.