2.2.1. Marge raisonnable
En premier lieu, l'Autorité considère que le niveau de prix de détail des appels émis au départ de la boucle locale de France Télécom vers les numéros 087B des opérateurs tiers doit refléter le niveau des coûts générés, auquel s'ajoute une marge raisonnable.
L'Autorité vérifie que la marge est raisonnable, c'est-à-dire que France Télécom ne pratique pas des prix excessifs. La marge doit être comparable à celles de communications analogues : communications locales et communications longue distance nationales.
2.2.2. Taux de marge comparable
En second lieu, l'Autorité prend en compte le taux de marge, calculé comme :
La tarification de détail de France Télécom fonctionne par paliers pour améliorer la lisibilité pour les consommateurs et pour limiter la complexité des systèmes d'information de France Télécom.
L'Autorité s'attache à vérifier que le prix de détail proposé par France Télécom pour les appels vers une nouvelle tranche de numéros 087B soit situé sur le même palier tarifaire que le prix des appels vers les tranches déjà existantes de 087B, à taux de marge comparable.
Si les coûts encourus par France Télécom pour terminer un appel vers une nouvelle tranche de numéros 087B étaient très différents de ceux encourus pour terminer un appel vers les tranches déjà existantes de numéros 087B, l'application par France Télécom d'un tarif identique conduirait à des taux de marge très différents. Dans ce cas, l'Autorité vérifierait que France Télécom propose un nouveau tarif qui induise un taux de marge comparable à ceux des appels vers les tranches existantes de numéros 087B.
Au-delà de la tâche de vérification du principe de non-discrimination, cette démarche limite raisonnablement le nombre de tarifs applicables aux appels vers les numéros de la tranche 087B et donne de la lisibilité en termes de prix pour le consommateur final.
2.3. Tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali
La proposition tarifaire de France Télécom a pour effet la mise en place d'un deuxième palier tarifaire pour les appels vers les numéros 087B des opérateurs tiers. Elle se traduit par un prix moyen par minute inférieur au prix moyen par minute d'une communication nationale longue distance, à structure de consommation identique (durée et répartition d'appel).
Le taux de marge relatif au prix des communications vers les numéros 087B découle pour partie du niveau de la TA proposé par Tiscali et du tarif proposé par France Télécom pour la facturation de ces communications (cf. section 2.2).
Au terme de son analyse, l'Autorité estime que l'application aux appels vers les numéros 087B de Tiscali du palier tarifaire actuel conduirait à un taux de marge très inférieur à celui des appels vers les numéros 087B des autres opérateurs. Elle considère donc que l'introduction d'un tarif supérieur pour les communications vers les numéros 087B de Tiscali paraît acceptable au regard des taux de marge calculés.
L'Autorité s'attachera réciproquement à vérifier que, si un opérateur de numéros 087B proposait une TA sensiblement moins élevée que celle actuelle de Free, Wanadoo, Cégétel et Azurtel, France Télécom crée un nouveau palier tarifaire moins élevé que le palier tarifaire actuellement en vigueur.
- Conclusion
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2004158 soumise le 8 février 2005, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2005.
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