L'Autorité fait sienne la conclusion rendue par la CSSPPT dans son avis en date du 7 juin 2002 sur le projet de décret relatif au financement du service universel où celle-ci souligne que si elle rend un avis d'ensemble favorable elle « exprime néanmoins de fortes réticences à ce que l'on s'engage sans possibilité de retour dans la voie de calculs compliqués, faisant appel à une procédure particulièrement lourde et contestable ».
L'Autorité souligne, comme elle l'a déjà fait dans l'avis n° 2001-475 en date du 18 mai 2001 relatif au rapport du Gouvernement au Parlement, que la clé de répartition du coût du service universel actuellement fonction du volume de trafic pourrait être remplacée par une clé proportionnelle au chiffre d'affaires, donnée claire et connue, inscrite dans la comptabilité des opérateurs, et plus équitable économiquement pour les fournisseurs d'accès.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée à l'industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2002.