L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;

Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;

Vu la communication Com (96) 608 de la Commission européenne en date du 27 novembre 1996 sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-31 à R. 20-44, relatifs aux modalités de calcul du coût du service universel ;

Vu la lettre de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er juillet 2002 saisissant l'Autorité pour avis ;

Après en avoir délibéré le 25 juillet 2002,

Le président,

J.-M. Hubert