C. - Quantum d'oeuvres cinématographiques

Le conseil relève une imprécision à l'article 36 (II) du projet de décret : aux termes de cet article, le plafond de 500 oeuvres cinématographiques est prévu « entre midi et minuit » et la convention peut fixer un maximum pour les heures entre minuit et midi, « dans cette limite », sans qu'il soit précisé si le plafond de 500 films s'applique uniquement entre midi et minuit ou sur 24 heures. Dans un souci de clarification, il propose que soit indiqué, comme à l'article 18 (II, 1o) de l'avant-projet de décret « câble et satellite », que le plafond de 500 films s'applique « sur l'ensemble de la programmation ».