- Dispositions transitoires et finales
Le conseil estime que les dispositions transitoires et finales sont susceptibles de provoquer certaines difficultés d'ordre juridique ou pratique.
Ainsi, l'abrogation par le présent décret du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 fera disparaître la base réglementaire des définitions retenues pour les obligations prévues dans le décret no 95-668 du 9 mai 1995, notamment pour l'appréciation de la production audiovisuelle indépendante applicable à certains services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre ou par satellite, jusqu'à ce qu'un nouveau décret définisse le régime de ces services.
Par ailleurs, les modalités de décompte des dépenses destinées à la production indépendante, qui devront prendre en compte les droits prévus par chaque contrat pour chaque oeuvre, rendent difficile l'introduction d'un tel dispositif en cours d'exercice.
En outre, le délai de quatre mois prévu pour la modification des conventions et des cahiers des missions et des charges en vigueur aux fins d'introduction du régime dérogatoire et des obligations spécifiques par genre aboutit à une entrée en vigueur différée de certaines obligations particulières et à une complexité accrue de la vérification de leur respect.
Enfin, un délai raisonnable est indispensable pour permettre aux diffuseurs et aux producteurs de s'adapter à un cadre juridique aussi profondément renouvelé.
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