1. Assiette des obligations

S'agissant de la définition de l'assiette retenue pour le calcul de l'obligation annuelle de production audiovisuelle et cinématographique des diffuseurs, le conseil juge inopportun de plafonner la déduction des frais de régie publicitaire au motif d'un alignement avec le régime qui prévaut pour la taxe et le prélèvement sur les services de télévision alimentant le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie. Cet alignement comporte le risque d'une assimilation de l'obligation de production des diffuseurs à une obligation de type fiscal et constitue un alourdissement indirect supplémentaire de l'obligation. En conséquence, le conseil recommande le maintien de la déduction des frais de régie réels.

Il observe également que l'effet induit par le relèvement à 14 millions d'habitants du seuil démographique permettant un abattement au titre des frais de programmation d'émissions régionales conférera un avantage concurrentiel à toute chaîne réalisant des dépenses en Ile-de-France.