- La mise en oeuvre du partage de ligne
Plusieurs solutions techniques existent pour mettre en oeuvre le partage de ligne. Lors de son audition, France Télécom a indiqué qu'elle privilégiait une solution consistant à coupler l'accès partagé et la revente du service téléphonique fourni par France Télécom.
Cette solution est particulièrement contraignante pour les opérateurs entrants dans la mesure où elle les oblige à vendre du service téléphonique en plus des services internet à haut débit ; par ailleurs, elle ne facilite pas, contrairement aux arguments avancés par France Télécom, la mise en oeuvre technique de la solution du partage de ligne.
Dans sa communication du 26 avril 2000, la Commission détaille la solution technique qu'elle préconise pour le partage de ligne ; cette solution est sensiblement différente de celle que France Télécom semble prête à mettre en oeuvre.
Descriptif technique des deux solutions
(Cf. schémas en annexe I)
La solution « Commission »
La solution décrite dans la communication de la Commission consiste :
- pour l'opérateur historique, à fournir le service téléphonique sur la paire de cuivre de l'abonné ;
- pour l'opérateur alternatif à offrir, sur cette même paire, un service de données en utilisant des signaux sur des fréquences plus hautes que celles utilisées pour le service téléphonique.
Il s'agit précisément de la solution mise en oeuvre par France Télécom actuellement pour ses propres besoins, le service Netissimo (service proposé par France Télécom fondé sur la technologie ADSL) étant fourni sur la même paire que celle utilisée pour le service téléphonique.
Pour mettre en place cette solution, deux filtres passifs doivent être installés, l'un chez l'abonné, l'autre sur le site du répartiteur principal. Au niveau du répartiteur, le filtre permet de séparer les basses fréquences et les hautes fréquences. Sur le plan technique et afin d'assurer l'intégrité du service téléphonique, il est souhaitable, comme la FCC l'a d'ailleurs indiqué dans ses récentes décisions, que le filtre installé sur le site du répartiteur soit choisi et géré par l'opérateur historique.
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