III. - Sur la tarification du dégroupage

Les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification, telles que précisées dans le considérant 8 de la proposition de règlement « doivent être transparentes, non discriminatoires et objectives de manière à garantir une certaine équité. Les règles en matière de tarification doivent permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts qu'il a engagés tout en retirant une rémunération raisonnable. Elles doivent promouvoir une concurrence loyale et durable et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence ».

Le projet de décret dispose que les coûts d'accès à la boucle locale « tiennent compte notamment des coûts de renouvellement des lignes d'abonnés ». Dans son avis du 5 avril 2000 relatif au projet de loi, l'Autorité s'était prononcée favorablement sur cette disposition.

La tarification de l'accès à la boucle locale doit en effet contribuer à financer le renouvellement normal du réseau de France Télécom. Cet opérateur engage annuellement des investissements destinés, d'une part, à renouveler les infrastructures existantes et, d'autre part, à répondre à l'accroissement de la demande en lignes nouvelles. Il est légitime que ces investissements soient financés à travers la tarification du dégroupage et, quelle que soit la tarification retenue, elle doit permettre de contribuer aux coûts de renouvellement des lignes.

Plusieurs modes d'évaluation des coûts ont été exposés dans le cadre des travaux conduits par l'Autorité avec les opérateurs.