II. - Les diverses formes d'accès à la boucle locale

La consultation publique qui s'est déroulée en 1999 a mis en évidence que le dégroupage total de la paire de cuivre nue et l'accès au circuit virtuel permanent étaient les solutions d'accès à la boucle locale jugées indispensables et complémentaires par les différents opérateurs qui désirent proposer des offres alternatives à celles de l'opérateur historique notamment sur le marché de l'accès à Internet à haut débit.

Les débats qui se sont poursuivis en France sur les conditions de mise en oeuvre du dégroupage et au niveau communautaire, en particulier lors des consultations publiques menées par la Commission qui ont abouti à la recommandation du 26 avril 2000 sur l'accès à la boucle locale et au projet de règlement du 12 juillet 2000, ont souligné la nécessité d'une solution fondée sur un partage de la paire de cuivre entre l'opérateur historique et l'opérateur nouvel entrant.

L'Autorité a, notamment dans les avis susmentionnés, exposé les raisons pour lesquelles elle estime que le dégroupage total de la paire de cuivre et l'accès au circuit virtuel permanent doivent être fournis par l'opérateur historique et de façon complémentaire ; elle rappelle que la fourniture d'un accès au circuit virtuel permanent ne requiert pas de modification du cadre réglementaire existant puisqu'elle est déjà couverte par les dispositions relatives à l'interconnexion et n'entre donc pas dans le champ du projet de décret.

L'Autorité souligne que l'obligation d'accès à la boucle locale doit couvrir non seulement l'accès exclusif à la paire de cuivre nue mais aussi l'accès partagé, défini dans la proposition de règlement de la Commission comme « un accès aux fréquences non vocales du spectre sur une paire utilisée par l'opérateur historique pour fournir un service téléphonique de base ».