En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 mars 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne (CIFG) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2015/2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1a986acd-b318-48a1-bf53-683501483083 permettra de consulter les dispositions de l'avenant étendues dès publication de l'avis au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.