Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :

Mutuelle générale Loire Sud (SIREN : 419 751 565), dont le siège social est situé à Saint Etienne (42100), 3, rue Robespierre ;

Mutuelle générale de l'Oise (SIREN : 302 315 072), dont le siège social est situé à Beauvais (60004 cedex), 8-10, rue Malherbe ;

Mutuelle populaire d'action sociale (SIREN : 380 987 826), dont le siège social est situé à Basse-Terre (97100), rue l'Herminier, boulevard Maritime ;

Mutuelle complémentaire et de prévoyance des assurés sociaux (MUPAS) (SIREN : 399 511 906), dont le siège social est situé au Lamentin (97232), 96, rue Léon-Gontran-Damas, place d'Armes ;

M Santé mutuelle familiale (SIREN : 349 749 325), dont le siège social est situé à Saint-Paul-lès-Dax (40991 Cedex), 64, avenue de la Liberté,

ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier,

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.