En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de l'accord et des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | INTITULÉ | AVENANT DONT L'EXTENSION est enregistrée | SIGNATAIRES salariés | SIGNATAIRES employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7004 | Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984 | Accord du 23 juin 2015 | CFTC CFDT CGT-FO | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières Fédération nationale de l'industrie laitière |
| 7004 | Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984 | N° 62 du 23 juin 2015 | CFTC CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières |
| 7004 | Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières étendue par arrêté du 19 novembre 1984 | N° 63 du 23 juin 2015 | CFTC CFDT | Fédération syndicale nationale des coopératives laitières |
| 7014 | Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop étendue par arrêté du 25 juin 1991 | N° 59 du 13 janvier 2015 | CFTC CGT-FO CFDT | Association des entraîneurs de galop |
| 7017 | Convention collective de travail du 18 avril 1996 concernant les personnels des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public étendue par arrêté du 23 août 1996 | N° 22 bis du 25 mars 2015 | CFTC CFDT CFE-CGC | Association française des parcs zoologiques privés ouverts au public |
| 8531 | Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne étendue par arrêté du 28 juillet 1986 | N° 36 du 26 février 2015 | CFTC CGT-FO CFE-CGC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne Fédération de Bretagne des entrepreneurs des territoires |
| 8531 | Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne étendue par arrêté du 28 juillet 1986 | N° 37 du 26 février 2015 | CFTC CGT-FO CFE-CGC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne Fédération de Bretagne des entrepreneurs des territoires |
| 8216 | Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25 février 1972 | N° 197 du 16 juin 2015 | CFDT CFTC CFE-CGC | Syndicat général des vignerons de la Champagne |
| 8216 | Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée étendue par arrêté du 25 février 1972 | N° 198 du 16 juin 2015 | CFDT CFTC CFE-CGC | Syndicat général des vignerons de la Champagne |
| 8731 | Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées étendue par arrêté du 2 mars 1983 | N° 78 du 7 juillet 2015 | CGT CFE-CGC CFDT | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées Union régionale des entrepreneurs des territoires de Midi-Pyrénées |
| 9421 | Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire étendue par arrêtée du 2 août 1966 | N° 103 du 9 juin 2015 | CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles Chambre professionnelle horticole du département de la Loire Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs Syndicat des maraîchers |
| 9562 | Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan étendue par arrêté du 12 juillet 1984 | N° 28 du 29 juin 2015 | CFDT CGT-FO CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan |
| 9032 | Convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier étendue par arrêté du 1er juillet 1971 | N° 70 du 7 juillet 2015 | CFTC CFDT CFE-CGC | Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier |