La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier et personnel navigant d'appui conclue le 30 juillet 2015 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
d'une part, et :
La fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'union fédérale maritime CFDT,
d'autre part :
Cet accord a été déposé le 10 septembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.