En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Modification de l'article 3 de l'accord du 13 janvier 2011 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises de délégué syndical.

Signataires :

Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;

Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;

Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;

Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;

Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;

Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;

Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;

Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;

Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;

Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;

Fédération nationale de la décoration (FND) ;

Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;

Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;

Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;

Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).

Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;

Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;

Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.