Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, l'union de mutuelles Association générale des médecins de France - Prévoyance (AGMF Prévoyance - SIREN : 775 666 340), dont le siège social est situé à Paris (75809 Cedex 17), 34, boulevard de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Panacea Assurances (SIREN : 507 648 087), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.