Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du secrétaire général de la DGAC, les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.

Missions principales

Le sous-directeur est chargé :

- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; il assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; il est associé à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MEDDE et avec les services concernés ; il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; il est chargé du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; il met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associé à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, il est chargé du règlement des réparations civiles. Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; il assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire : il participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MEDDE.

Les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la DGAC requièrent un juriste ayant de solides connaissances en droit privé, en droit pénal, en droit public et en droit communautaire ainsi qu'une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau. La pratique de l'anglais est indispensable.

Profil du candidat recherché

Compétences requises de la part du candidat :

- sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- capacité à prendre des décisions, sens aigu de la négociation et familiarité avec des dossiers sensibles ;
- grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- capacité à mener une équipe composée de juristes ;
- grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel, y compris par la mise en œuvre d'un pilotage par performance ;
- disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- connaissances nécessaires : droit civil, droit pénal, droit public.

Conditions d'accès à l'emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Personnes à contacter

Mme Alice-Anne MEDARD, secrétaire générale de la DGAC (téléphone : 01-58-09-41-00).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par version électronique aux adresses : [email protected] et [email protected].