JORF n°0137 du 16 juin 2015

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-282 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail le 14 avril 2015 sous le numéro 1265/450.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 6 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d'activité et de cumul emploi- retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).

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Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Avenant A-282 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 mars 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail le 14 avril 2015 sous le numéro 1265/450.

Objet :

Le présent avenant vise à modifier l'article 6 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d'activité et de cumul emploi- retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).