En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A-279 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 19 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail le 15 octobre 2014 sous le numéro 1265/446.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour prévoir désormais la désignation d'un groupe de protection sociale par département (ou arrondissement pour Paris) pour recueillir les adhésions des entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 relevant du secteur interprofessionnel.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération général des cadres (CFE-CGC) ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).