En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire ci-après indiqué.

Le texte de cet accord paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord paritaire du 1er décembre 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Régime de prévoyance conventionnelle.

Signataires :

Union nationale des industries de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;

Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;

Fédération des SCOP de la communication ;

Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;

Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (RBD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.