En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux avenants du 15 mai 2014

Avenant du 25 juin 2014

Accord du 25 septembre 2014

Avenant n° 4 du 27 novembre 2014

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant les avenants du 15 mai 2014 :

Modification de certaines dispositions de la convention collective et de l'accord du 13 octobre 2005

Concernant l'avenant du 25 juin 2014 :

Modification de l'accord du 13 octobre 2005 (prévoyance)

Concernant l'accord du 25 septembre 2014 :

Formation classifiante dans le domaine d'activité des métiers de l'immobilier.

Concernant l'avenant n° 4 du 27 novembre 2014 :

Formation professionnelle.

Signataires :

Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;

Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;

Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM)

Concernant les deux avenants du 15 mai 2014, l'avenant du 25 juin 2014 et l'avenant n° 4 du 27 novembre 2014 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Concernant l'accord du 25 septembre 2014 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.