En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 3 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 (intérimaires cadres) ;

- avenant n° 4 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 (intérimaires non cadres).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Régime de prévoyance et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle.

Signataires :

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.