JORF n°0074 du 28 mars 2015

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| INTITULÉ |AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES
employeurs | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7005| Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 82 du 21 janvier 2015 | FGA-CFDT
CFTC AGRI
UNSA-AA
SNCOA-CFE-CGC
FGTA-FO | Confédération des coopératives vinicoles de France | |7009| Convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection | Avenant n° 79 du 14 janvier 2015 | FGA-CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC | Syndicat national des accouveurs
Confédération française de l'aviculture | |8832| Convention collective de travail du du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère | Avenant n° 77 du 23 janvier 2015 | FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC |FDSEA de la Haute-Loire
FDSEA de Lozère
FD CUMA de la Haute-Loire
FD CUMA de Lozère
Union nationale des intérêts professionnels horticoles
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne| |8262| Convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or et de la Nièvre et de l'Yonne | Avenant n° 54 du 20 janvier 2015 | Union régionale CFDT de Bourgogne
Union régionale CFTC de Bourgogne
Union régionale CGT-FO de Bourgogne | FRSEA de Bourgogne
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne
Fédération des CUMA de Bourgogne | |8532| Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne | Avenant n° 55 du 17 février 2015 | FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | Entrepreneurs des territoires
Fédération Bretagne
Syndicat des prestataires de services avicoles | |9031|Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier| Avenant n° 111 du 13 janvier 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA de l'Allier
FNSEA de l'Allier
Syndicat des employeurs de main d'œuvre de l'Allier
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier
FD CUMA | |9071| Convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles du département de l'Ardèche | Avenant n° 61 du 23 janvier 2015 |Union interdépartementale FO de l'Ardèche et de la Drôme
Union interdépartementale CFDT de l'Ardèche et de la Drôme
Union interdépartementale CFTC de l'Ardèche et de la Drôme
Union départementale CFE-CGC de l'Ardèche| FDSEA de l'Ardèche
Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Ardèche
FD CUMA | |9171| Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime | Avenant n° 34 du 23 janvier 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FGTA-FO | FNSEA-Charente-Maritime
Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime
Fédération des Charentes des CUMA | |9171| Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime | Avenant n° 35 du 23 janvier 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FNAF-CGT
FGTA-FO | FNSEA-Charente-Maritime
Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime
Fédération des Charentes des CUMA | |9171| Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime (Annexe “Cadres”) | Avenant n° 25 du 23 janvier 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FNAF-CGT
FGTA-FO | FNSEA-Charente-Maritime
Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime | |9241| Convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne | Avenant n° 104 du 8 janvier 2015 | FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA de la Dordogne
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre
Syndicat des champignonnistes
FD CUMA de la Dordogne
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |9371| Convention collective de travail du 15 mars 1966 concentrant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA, et les ETAR du département d'Indre-Et-Loire | Avenant n° 165 du 15 janvier 2015 | FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA-CR
UDSEA-FNSEA | |9371| Convention collective de travail du 15 mars 1966 concentrant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA, et les ETAR du département d'Indre-Et-Loire | Avenant n° 166 du 15 janvier 2015 | FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA-CR
UDSEA-FNSEA | |9561| Convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan | Avenant n° 73 du 9 janvier 2015 | FGTA-FO
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA du Morbihan | |9622| Convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (annexe cadres) | Avenant n° 40 du 22 juin 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT | FDSEA du Pas-de-Calais
Union régionale des pépiniéristes de Nord - Pas-de-Calais
Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais | |9621| Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et- Garonne | Avenant n° 89 du 22 janvier 2015 | FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA de Tarn-et- Garonne
FD CUMA de Tarn-et- Garonne
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et- Garonne | |9851| Convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée | Avenant n° 67 du 6 février 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA de la Vendée | |9852| Convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée | Avenant n° 83 du 5 février 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée | |9853| Convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée | Avenant n° 89 du 6 février 2015 | CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC | FDSEA de la Vendée |


Historique des versions

Version 1

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.

Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

IDCC

INTITULÉ

AVENANT DONT L'EXTENSION

est envisagée

SIGNATAIRES

salariés

SIGNATAIRES

employeurs

7005

Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Avenant n° 82 du 21 janvier 2015

FGA-CFDT

CFTC AGRI

UNSA-AA

SNCOA-CFE-CGC

FGTA-FO

Confédération des coopératives vinicoles de France

7009

Convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection

Avenant n° 79 du 14 janvier 2015

FGA-CFDT

CFTC AGRI

SNCEA-CFE-CGC

Syndicat national des accouveurs

Confédération française de l'aviculture

8832

Convention collective de travail du du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

Avenant n° 77 du 23 janvier 2015

FGTA-FO

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA de la Haute-Loire

FDSEA de Lozère

FD CUMA de la Haute-Loire

FD CUMA de Lozère

Union nationale des intérêts professionnels horticoles

Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne

8262

Convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte-d'Or et de la Nièvre et de l'Yonne

Avenant n° 54 du 20 janvier 2015

Union régionale CFDT de Bourgogne

Union régionale CFTC de Bourgogne

Union régionale CGT-FO de Bourgogne

FRSEA de Bourgogne

Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne

Fédération des CUMA de Bourgogne

8532

Convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne

Avenant n° 55 du 17 février 2015

FGTA-FO

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

Entrepreneurs des territoires

Fédération Bretagne

Syndicat des prestataires de services avicoles

9031

Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier

Avenant n° 111 du 13 janvier 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA de l'Allier

FNSEA de l'Allier

Syndicat des employeurs de main d'œuvre de l'Allier

Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier

FD CUMA

9071

Convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles du département de l'Ardèche

Avenant n° 61 du 23 janvier 2015

Union interdépartementale FO de l'Ardèche et de la Drôme

Union interdépartementale CFDT de l'Ardèche et de la Drôme

Union interdépartementale CFTC de l'Ardèche et de la Drôme

Union départementale CFE-CGC de l'Ardèche

FDSEA de l'Ardèche

Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Ardèche

FD CUMA

9171

Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime

Avenant n° 34 du 23 janvier 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FGTA-FO

FNSEA-Charente-Maritime

Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime

Fédération des Charentes des CUMA

9171

Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime

Avenant n° 35 du 23 janvier 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FNAF-CGT

FGTA-FO

FNSEA-Charente-Maritime

Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime

Fédération des Charentes des CUMA

9171

Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime (Annexe “Cadres”)

Avenant n° 25 du 23 janvier 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FNAF-CGT

FGTA-FO

FNSEA-Charente-Maritime

Syndicat professionnel des ETAF de la Charente-Maritime

9241

Convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne

Avenant n° 104 du 8 janvier 2015

FGTA-FO

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA de la Dordogne

Syndicat des employeurs de main-d'œuvre

Syndicat des champignonnistes

FD CUMA de la Dordogne

Syndicat des entrepreneurs des territoires

9371

Convention collective de travail du 15 mars 1966 concentrant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA, et les ETAR du département d'Indre-Et-Loire

Avenant n° 165 du 15 janvier 2015

FGTA-FO

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA-CR

UDSEA-FNSEA

9371

Convention collective de travail du 15 mars 1966 concentrant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA, et les ETAR du département d'Indre-Et-Loire

Avenant n° 166 du 15 janvier 2015

FGTA-FO

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA-CR

UDSEA-FNSEA

9561

Convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan

Avenant n° 73 du 9 janvier 2015

FGTA-FO

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA du Morbihan

9622

Convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (annexe cadres)

Avenant n° 40 du 22 juin 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

FDSEA du Pas-de-Calais

Union régionale des pépiniéristes de Nord - Pas-de-Calais

Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais

9621

Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et- Garonne

Avenant n° 89 du 22 janvier 2015

FGTA-FO

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA de Tarn-et- Garonne

FD CUMA de Tarn-et- Garonne

Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et- Garonne

9851

Convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée

Avenant n° 67 du 6 février 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA de la Vendée

9852

Convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée

Avenant n° 83 du 5 février 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée

9853

Convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée

Avenant n° 89 du 6 février 2015

CFTC AGRI

FGA-CFDT

SNCEA-CFE-CGC

FDSEA de la Vendée