Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nationale Suisse Assurances SA, dont le siège social est situé 14, rue des Deux-Eglises, 1000 Bruxelles, en Belgique, a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Schweizerische National Versicherungs AG, dont le siège social est situé Herrengasse 11, 9490 Vaduz, au Liechtenstein.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.