En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord, de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.

Les textes de cet accord, de cet avenant et de cette annexe pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 19 novembre 2014.

Avenant n° 3 du 19 novembre 2014.

Annexe à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'accord du 19 novembre 2014 :

Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage par l'OPCA-PL.

Concernant l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 et l'annexe n° 1 à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 :

OPCA-PL.

Signataires :

Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.