JORF n°0017 du 21 janvier 2015

AVIS du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance irlandaise Markel Europe Plc, dont le siège social est situé 7/8 Wilton Terrace Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à l'entreprise d'assurance britannique Markel International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street London EC3M4AB (Royaume Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.