En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 25 septembre 2014 (annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Révision à l'OPCA.

Signataires :

Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;

Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;

Armateurs de France (ADF) ;

Union nationale des industries de la manutention portuaire (UNIM) ;

Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;

Union des transports publics et de ferroviaires (UTP) ;

UNOSTRA ;

Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;

Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;

Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;

Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;

Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;

Union des ports de France (UPF) ;

Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;

Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles de France (CSD) ;

Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (FEDESFI) ;

Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

Fédération national des transports routiers (FNTR) ;

Fédération nationale des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, CGT-FO et à la CFE-CGC ;

UNSA ;

SGMF.