En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
|ICCC| INTITULÉ |AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES EMPLOYEURS |
|----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|7017| Convention collective des personnels des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 18/04/1996 étendue par arrêté du 23 août 1996 | N° 19 du 25 mars 2014 | CGT
CFDT
CFTC | L'Association française des parcs zoologiques (AFDPZ) |
|8112| Convention collective concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (Seine-et-Marne exceptée) du 6 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964 | N° 141 du 6 juin 2014 | CFDT
CFTC
CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de materiel agricole |
|8214|Convention collective concernant les exploitations de polyculture-élevage et les CUMA du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne du 12 février 1991 étendue par arrêté du 25 juin 1991| N° 72 du 11 juillet 2013 | CFDT
CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne
Les syndicats des entrepreneurs des territoires travaux agricoles et ruraux de la Marne Et de l'Aube
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne |
|8216| Convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne Delimitée du 2 juillet 1969 étendue par arrêté du 25 février 1972 | N° 194 du 14 mai 2014 | CFDT
CFTC | Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne |
|8216| Convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne Delimitée du 2 juillet 1969 étendue par arrêté du 25 février 1972 | N° 195 du 14 mai 2014 | CFDT
CFTC | Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne |
|8414| Convention collective concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle du 22 février 1972 étendue par arrêté du 8 mars 1973 | N° 74 du 4 mars 2014 | CFDT
CFTC
CGC | Le syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle
Le syndicat des maraîchers de la Moselle |
|8432| Convention collective concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté du 17 avril 1989 étendue par arrêté du 14 novembre 1989 | N° 27 du 7 mats 2014 |CFDT
CGT.FO
CFTC
CGC| Le syndicat des Résineux de Franche-Comté
Le syndicat des Feuillus de Franche -Comté |
|8434| Convention collective concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricole et les CUMA de la région Franche-Comté du 25 septembre modifié du 1er novembre 1998 étendue par arrêté du 11 juin 1999 | N° 26 du 31 janvier 2014 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC| La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Franche-Comté
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté
Les entrepreneurs des territoires de Franche-Comté |
|8831| Convention collective concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme du 16 septembre 1986 étendue par arrêté du 6 février1987 | N° 36 du 9 janvier 2014 | CGT
CFDT
CFTC |Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de Haute-Loire, de la Loire, de Lozère, du Puy-de-Dôme
Les syndicats des propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du GARD, de Haute-Loire, de la Loire, de Lozère, du Puy-de-Dôme|
|9221| Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor du 26 octobre1982 étendue par arrêté du 15 mars 1983 | N° 100 du 8 juillet 2014 | CFDT
CFTC
CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
|9331| Convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde (salaires non-cadres) du 1er avril 2004 étendue par arrêté du 13 août 2004 | N° 32 du 10 juin 2014 | CFDT
CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
Le syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde |
|9331| Convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde (salaires cadres) du 1er avril 2004 étendue par arrêté du 13/08/2004 | N° 33 du 10 juin 2014 | CFDT
CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
Le syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde |
|9492| Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire du 23 novembre 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 | N° 104 du 12 juin 2014 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC| La fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) de l'Anjou et du Maine |
|9542| Convention collective concernant les exploitations d'horticulture et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle du 19 juin 1969 étendue par arrêté du 4 juillet 1972 | N° 90 du 4 mars 2014 | CFDT
CFTC
CGC | Le syndicat des exploitations d'horticulture et pépinières de Meurthe-et-Moselle |
|9552| Convention collective concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse du 9 septembre 1969 étendue par arrêté du 4 juillet 1972 | N° 99 du 4 mars 2014 | CFDT
CFTC
CGC | Le syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serriste de la Meuse |
|9572| Convention collective concernant les établissements horticoles et les pépinières du département de la Moselle du 5 mai 1970 étendue par arrêté du 7 décembre 1972 | N° 39 du 4 mars 2014 | CFDT
CFTC
CGC | Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle |
|9802| Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme du 16 juin 1982 étendue par arrêté du 2 mars 1983 | N° 59 du 11 janvier 2012 | CFDT
CGT-FO
CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme
Le syndicat des des territoires du Nord - Pas-de-Calais et PIcardie |
|9882| Convention collective concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges du 27 juin 1969 étendue par arrêté du 16 octobre 1971 | N° 108 du 4 mars 2014 | CFDT
CFTC
CGC | Le syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges |
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