JORF n°0228 du 2 octobre 2014

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord professionnel du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers cartons, conclu le 30 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 21 juillet 2014, sous le numéro 3169/2.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord du 25 février 2013 qui instaure un régime de prévoyance.
Signataires :
Inter-Secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication - FILPAC-CGT ; Fédération chimie énergie FCE CFDT ; Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Fédération Générale Force Ouvrière des travailleurs du BTP, bois, carrières, matériaux de construction, papier carton, céramique et exploitation thermique FG-FO.

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Version 1

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 à l'accord professionnel du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers cartons, conclu le 30 juin 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 21 juillet 2014, sous le numéro 3169/2.

Objet :

Cet avenant a pour objet de modifier l'accord du 25 février 2013 qui instaure un régime de prévoyance.

Signataires :

Inter-Secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication - FILPAC-CGT ; Fédération chimie énergie FCE CFDT ; Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Fédération Générale Force Ouvrière des travailleurs du BTP, bois, carrières, matériaux de construction, papier carton, céramique et exploitation thermique FG-FO.