En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 7 mai 2013, sous le numéro 3169/1.
Objet :
Cet accord a pour objet la mise en place de garanties de prévoyance.
« Article 1.1 - Champ d'application
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de :
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, et celluloses du 4 décembre 1972 ;
La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972. »
Signataires :
Inter-Secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication - FILPAC-CGT ; Fédération chimie énergie FCE CFDT ; Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Bâtiment papiers cartons FG-FO.