JORF n°0200 du 30 août 2014

L'emploi de sous-directeur du financement de la sécurité sociale (emploi classé en groupe II) est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, les organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l'Etat et du suivi de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale. Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Elle élabore et met en œuvre la politique de financement de la sécurité sociale :

- en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;
- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ;
- en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes ;
- en proposant les règles d'assiette et de taux de cotisations et contribution de sécurité sociale.

Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'allègement des cotisations sociales.
Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en œuvre et à leur cohérence.
La sous-direction comporte trente agents et est composée de quatre bureaux.
Le bureau 5A « Synthèse financière » :

- définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ;
- assure, en liaison avec les autres bureaux de la direction, la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ;
- veille à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (FSV, FFIPSA). Il définit la politique d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (FRR) ;
- est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études et prévisions financières ;
- définit et suit la politique de trésorerie des régimes du régime général et des régimes de base des non-salariés ;
- est chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l'Etat, il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat, notamment sur les champs emploi, santé et logement ;
- est chargé de la coordination du programme budgétaire « protection maladie » et de l'ensemble des sujets relatifs aux projets de loi de finances initiale et rectificative qui concernent la direction de la sécurité sociale.

Le bureau 5B « Législation financière » :

- définit les conditions générales d'affiliation au régime général, y compris par détermination de la loi et sous condition de résidence (CMU), ainsi qu'aux autres régimes de sécurité sociale, notamment les régimes des travailleurs indépendants ;
- élabore les textes relatifs à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) sur les revenus d'activité et de remplacement des différents régimes ;
- détaille l'assiette sur les revenus d'activité (salaire, annexes aux salaires, avantages en nature et frais professionnels, action sociale des comités d'entreprise, chèques vacances, chèques restaurants, participation financière, intéressement, épargne salariale, actionnariat salarié, contributions patronales au financement de régime de protection sociale complémentaire d'entreprise, indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou du mandat social…) et sur les revenus de remplacement (allocations de préretraite et de chômage, pensions d'invalidité et de retraite) ;
- participe à l'élaboration des différentes mesures en faveur de l'emploi : mesures générales et ciblées d'exonérations des cotisations patronales (réduction générale sur les bas salaires, réductions sectorielles ou territoriales) ; contrats aidés ; exonérations, assiettes et cotisations forfaitaires applicables aux publics en formation et au volontariat ;
- est chargé du suivi des sujets propres aux métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins).

Le bureau 5C « Recouvrement » :

- détermine les règles relatives au recouvrement concernant les cotisations et contributions finançant les régimes de sécurité sociale et les impôts et taxes recouvrés par un organisme de sécurité sociale ;
- détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : déclaration sociale nominative, recouvrement intégré, mise en place et suivi de l'interlocuteur social unique des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; mise en place de procédures de guichets uniques ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de Net-entreprises ;
- définit les règles relatives aux dates de paiement et aux supports déclaratifs ainsi que les procédures de recouvrement forcé et les dispositifs de garanties, sûretés et privilèges en matière de créances sociales ;
- est chargé du suivi des entreprises en difficulté : procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaires, participation au comité interministériel de restructuration industrielle ;
- participe à la détermination de la politique de contrôle, notamment en ce qui concerne la méthodologie du contrôle d'assiette et en fonction du cotisant, pour les salariés comme pour les non-salariés ; à la politique de lutte contre le travail illégal ; à la définition et à la mise en œuvre des objectifs à intégrer dans les conventions d'objectifs et de gestions.

Le bureau 5D « Recettes fiscales » a pour mission, dans un contexte de diversification des modalités de financement de la sécurité sociale :

- d'apporter à la direction des capacités d'expertise pour piloter le développement du financement du système de protection sociale par des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale ;
- d'exercer une compétence juridique et financière sur les quatre grandes catégories de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale : la fiscalité des entreprises (C3S, taxe sur les salaires…), la fiscalité sur le patrimoine, les placements, les jeux et les produits d'assurance (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe sur les conventions d'assurance), la fiscalité comportementale (tabac, alcool, boissons sucrées), la fiscalité sur les produits pharmaceutiques ;
- d'élaborer les textes relatifs à ces impositions ;
- de suivre les circuits financiers d'affectation et les rendements de chacune des recettes fiscales ;
- de participer à la détermination de nouvelles recettes fiscales pour financer la sécurité sociale ;
- d'apporter un appui à toutes les autres sous-directions sur les sujets fiscaux ;
- de veiller, afin de sécuriser les financements de la sécurité sociale, à toutes les évolutions juridiques portant sur des dispositions fiscales qui seraient susceptibles d'impacter les recettes de la sécurité sociale.

Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et qui sait faire preuve d'initiative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-24), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse [email protected].

1 version

Historique des versions

Version 1

La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, les organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l'Etat et du suivi de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale. Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.

Elle élabore et met en œuvre la politique de financement de la sécurité sociale :

- en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;

- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ;

- en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes ;

- en proposant les règles d'assiette et de taux de cotisations et contribution de sécurité sociale.

Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes.

Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'allègement des cotisations sociales.

Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en œuvre et à leur cohérence.

La sous-direction comporte trente agents et est composée de quatre bureaux.

Le bureau 5A « Synthèse financière » :

- définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ;

- assure, en liaison avec les autres bureaux de la direction, la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ;

- veille à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (FSV, FFIPSA). Il définit la politique d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (FRR) ;

- est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études et prévisions financières ;

- définit et suit la politique de trésorerie des régimes du régime général et des régimes de base des non-salariés ;

- est chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l'Etat, il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat, notamment sur les champs emploi, santé et logement ;

- est chargé de la coordination du programme budgétaire « protection maladie » et de l'ensemble des sujets relatifs aux projets de loi de finances initiale et rectificative qui concernent la direction de la sécurité sociale.

Le bureau 5B « Législation financière » :

- élabore les textes relatifs à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) sur les revenus d'activité et de remplacement des différents régimes ;

- détaille l'assiette sur les revenus d'activité (salaire, annexes aux salaires, avantages en nature et frais professionnels, action sociale des comités d'entreprise, chèques vacances, chèques restaurants, participation financière, intéressement, épargne salariale, actionnariat salarié, contributions patronales au financement de régime de protection sociale complémentaire d'entreprise, indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou du mandat social…) et sur les revenus de remplacement (allocations de préretraite et de chômage, pensions d'invalidité et de retraite) ;

- participe à l'élaboration des différentes mesures en faveur de l'emploi : mesures générales et ciblées d'exonérations des cotisations patronales (réduction générale sur les bas salaires, réductions sectorielles ou territoriales) ; contrats aidés ; exonérations, assiettes et cotisations forfaitaires applicables aux publics en formation et au volontariat ;

- est chargé du suivi des sujets propres aux métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins).

Le bureau 5C « Recouvrement » :

- détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : déclaration sociale nominative, recouvrement intégré, mise en place et suivi de l'interlocuteur social unique des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; mise en place de procédures de guichets uniques ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de Net-entreprises ;

- définit les règles relatives aux dates de paiement et aux supports déclaratifs ainsi que les procédures de recouvrement forcé et les dispositifs de garanties, sûretés et privilèges en matière de créances sociales ;

- est chargé du suivi des entreprises en difficulté : procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaires, participation au comité interministériel de restructuration industrielle ;

- participe à la détermination de la politique de contrôle, notamment en ce qui concerne la méthodologie du contrôle d'assiette et en fonction du cotisant, pour les salariés comme pour les non-salariés ; à la politique de lutte contre le travail illégal ; à la définition et à la mise en œuvre des objectifs à intégrer dans les conventions d'objectifs et de gestions.

Le bureau 5D « Recettes fiscales » a pour mission, dans un contexte de diversification des modalités de financement de la sécurité sociale :

- d'apporter à la direction des capacités d'expertise pour piloter le développement du financement du système de protection sociale par des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale ;

- d'exercer une compétence juridique et financière sur les quatre grandes catégories de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale : la fiscalité des entreprises (C3S, taxe sur les salaires…), la fiscalité sur le patrimoine, les placements, les jeux et les produits d'assurance (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe sur les conventions d'assurance), la fiscalité comportementale (tabac, alcool, boissons sucrées), la fiscalité sur les produits pharmaceutiques ;

- d'élaborer les textes relatifs à ces impositions ;

- de suivre les circuits financiers d'affectation et les rendements de chacune des recettes fiscales ;

- de participer à la détermination de nouvelles recettes fiscales pour financer la sécurité sociale ;

- d'apporter un appui à toutes les autres sous-directions sur les sujets fiscaux ;

- de veiller, afin de sécuriser les financements de la sécurité sociale, à toutes les évolutions juridiques portant sur des dispositions fiscales qui seraient susceptibles d'impacter les recettes de la sécurité sociale.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-24), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : [email protected], téléphone : 01-40-56-70-59).

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse [email protected].