En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 61 du 30 avril 2014.

Avenant n° 62 du 30 avril 2014.

Avenant n° 63 du 30 avril 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Objet :

Pour l'avenant n° 61 du 30 avril 2014 :

Recodification du code du travail et changements de terminologie ;

Pour l'avenant n° 62 du 30 avril 2014 :

Modification de l'article 5-7 « temps de travail des cadres » ;

Pour l'avenant n° 63 du 30 avril 2014 :

Modification de l'article 11-3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres ».

Signataires :

Groupement français des golfs associatifs (GFGA).

Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF).

Concernant les avenants n° 61 et n° 63 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 62 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.