JORF n°0152 du 3 juillet 2014

Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 7 mai 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Nordea Life & Pensions SA, dont le siège social est situé 562, rue de Neudorf L-2220 (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, rue du Parc-d'Activités-de-Capellen (Luxembourg).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.


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Version 1

Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 7 mai 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance luxembourgeoise Nordea Life & Pensions SA, dont le siège social est situé 562, rue de Neudorf L-2220 (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Private Estate Life SA, dont le siège social est situé 38, rue du Parc-d'Activités-de-Capellen (Luxembourg).

Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.