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Avis du

JORF n°0135 du 13 juin 2014

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers. Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur. Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF du 28 mai 1998, du 11 novembre 2006 et du 25 février 2010). Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget. Les emplois d'agent comptable sont classés en trois groupes. La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice 701 à l'indice brut 985.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L. 953-2 du code de l'éducation). Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale des finances publiques.
J'attire votre attention sur le fait que les modalités d'inscription sur cette liste changent à compter du 1er juillet 2014 puisque les agents y figurant au regard de l'arrêté du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 juillet 2013 ― BOEN et BOESR n° 39 et au 24 octobre 2013) doivent solliciter leur réinscription sur cette dernière dès lors qu'ils souhaitent y être maintenus.
Les personnels intéressés et qui remplissent les conditions pour être détachés dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP ainsi que les personnels précédemment inscrits sur la liste établie à compter du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 juillet 2013 ― BOEN et BOESR n° 39 du 24 octobre 2013) mais qui n'ont pas été nommés, entre-temps sur un emploi d'agent comptable d'EPCSCP, sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines ― service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2), en se connectant sur le site : http://www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières ", " personnels d'encadrement " cliquer sur : " agent comptable d'EPSCP " puis sur " demande d'inscription et CV résumé " et " envoyer ma demande d'inscription ".
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 30 juin 2014, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
― l'annexe B signée et remplie par l'autorité hiérarchique compétente ;
― une lettre de motivation ;
― un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;
― une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps ou cadre d'emploi ;
― une attestation indiquant la durée des services effectifs en catégorie A ;
― une copie du dernier entretien professionnel.
La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs vœux se libèrent. Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis. Deux avis sont requis :
― l'avis du supérieur hiérarchique direct (chef de bureau, de service, de division...) ;
― l'avis du supérieur hiérarchique de second niveau.
Il pourra être demandé des avis hiérarchiques supplémentaires si les avis fournis ne permettent pas d'apprécier correctement les compétences professionnelles.

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Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers. Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière de l'établissement et d'appui à l'ordonnateur. Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié par les décrets n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 et par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (JORF du 28 mai 1998, du 11 novembre 2006 et du 25 février 2010). Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget. Les emplois d'agent comptable sont classés en trois groupes. La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 750 à l'indice brut HEA, pour le groupe II de l'indice brut 750 à l'indice brut 1015 et pour le groupe III de l'indice 701 à l'indice brut 985.

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les agents comptables bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 40 points, d'une indemnité de gestion et d'une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent être logés.

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget (article L. 953-2 du code de l'éducation). Sous réserve de remplir les conditions statutaires, les personnels concernés peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier et, le cas échéant, après un entretien avec une commission composée de représentants des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de représentants de la direction générale des finances publiques.

J'attire votre attention sur le fait que les modalités d'inscription sur cette liste changent à compter du 1er juillet 2014 puisque les agents y figurant au regard de l'arrêté du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 juillet 2013 ― BOEN et BOESR n° 39 et au 24 octobre 2013) doivent solliciter leur réinscription sur cette dernière dès lors qu'ils souhaitent y être maintenus.

Les personnels intéressés et qui remplissent les conditions pour être détachés dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP ainsi que les personnels précédemment inscrits sur la liste établie à compter du 1er juillet 2013 (arrêté du 25 juillet 2013 ― BOEN et BOESR n° 39 du 24 octobre 2013) mais qui n'ont pas été nommés, entre-temps sur un emploi d'agent comptable d'EPCSCP, sont invités, en utilisant la fiche B, à envoyer leur candidature directement à la direction générale des ressources humaines ― service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DGRH E1-2), en se connectant sur le site : http://www.education.gouv.fr, rubrique " concours, emplois et carrières ", " personnels d'encadrement " cliquer sur : " agent comptable d'EPSCP " puis sur " demande d'inscription et CV résumé " et " envoyer ma demande d'inscription ".

Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau DGRH E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 30 juin 2014, un dossier de candidature comportant les documents suivants :

― l'annexe B signée et remplie par l'autorité hiérarchique compétente ;

― une lettre de motivation ;

― un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;

― une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps ou cadre d'emploi ;

― une attestation indiquant la durée des services effectifs en catégorie A ;

― une copie du dernier entretien professionnel.

La liste d'aptitude permet au service de l'encadrement (direction générale des ressources humaines) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs vœux se libèrent. Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est particulièrement demandé aux supérieurs hiérarchiques de motiver leurs avis. Deux avis sont requis :

― l'avis du supérieur hiérarchique direct (chef de bureau, de service, de division...) ;

― l'avis du supérieur hiérarchique de second niveau.

Il pourra être demandé des avis hiérarchiques supplémentaires si les avis fournis ne permettent pas d'apprécier correctement les compétences professionnelles.