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Avis du

JORF n°0118 du 22 mai 2014

Des concours sont organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2015, de contrôleurs des finances publiques.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1° Concours externe

En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.

2° Concours interne

En application de l'article 6-2° a du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Disposition commune aux concours externe et interne

Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

3° Concours interne spécial

Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2015, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application de l'article 6-2° b du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. ― Date des épreuves

Concours externe :
― épreuve de préadmissibilité : 9 octobre 2014 ;
― épreuves d'admissibilité : 8 et 9 décembre 2014 ;
― concours interne : 20 et 21 octobre 2014 ;
― concours interne spécial : 6 octobre 2014.

IV. ― Dépôt des candidatures

a) Concours externe :
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/espacerecrutement "― rubrique " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "― " DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques "― " Accès à la téléprocédure .
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier d'inscription papier. Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être demandés par courriel ou téléphone à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Dûment complété et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
b) Concours interne et interne spécial :
Les candidats aux concours interne et interne spécial s'inscrivent par le dépôt d'un dossier papier.
Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être demandés par courriel ou par téléphone à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Les candidats au concours interne peuvent également télécharger le dossier d'inscription sur :
― internet : http://www.economie.gouv.fr/espacerecrutement / rubrique " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/ DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques / Dossier d'inscription".
― intranet ministériel : Alizé / Rubrique " Ressources humaines "/ " RH administration centrale "/ " Espace recrutement ― accéder au site "/ " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/ " DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques "/ " Dossier d'inscription".
― intranet de l'ENFiP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale, établissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, recrutement, concours, concours DGFiP, concours de catégorie B, liste des concours et examens professionnels, contrôleur interne ou concours interne spécial, dossier d'inscription et notice.
Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
c) Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions :
La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
― pour le concours externe : 13 juin 2014 ;
― pour le concours interne : 2 juin 2014 ;
― pour le concours interne spécial : 26 mai 2014.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe : 15 juillet 2014 ;
― pour le concours interne : 2 juillet 2014 ;
― pour le concours interne spécial : 26 juin 2014.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 15 juillet 2014 minuit, heure de métropole.

V. ― Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.

VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP ― centre des concours de Lille, mél : [email protected], téléphone : 0810.873.767.

1 version

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Version 1

Des concours sont organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2015, de contrôleurs des finances publiques.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1° Concours externe

En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :

― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;

― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.

2° Concours interne

En application de l'article 6-2° a du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Disposition commune aux concours externe et interne

Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.

Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

3° Concours interne spécial

Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2015, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application de l'article 6-2° b du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. ― Date des épreuves

Concours externe :

― épreuve de préadmissibilité : 9 octobre 2014 ;

― épreuves d'admissibilité : 8 et 9 décembre 2014 ;

― concours interne : 20 et 21 octobre 2014 ;

― concours interne spécial : 6 octobre 2014.

IV. ― Dépôt des candidatures

a) Concours externe :

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/espacerecrutement "― rubrique " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "― " DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques "― " Accès à la téléprocédure .

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier d'inscription papier. Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être demandés par courriel ou téléphone à l'ENFiP, centre des concours de Lille.

Dûment complété et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille.

b) Concours interne et interne spécial :

Les candidats aux concours interne et interne spécial s'inscrivent par le dépôt d'un dossier papier.

Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être demandés par courriel ou par téléphone à l'ENFiP, centre des concours de Lille.

Les candidats au concours interne peuvent également télécharger le dossier d'inscription sur :

― internet : http://www.economie.gouv.fr/espacerecrutement / rubrique " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/ DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques / Dossier d'inscription".

― intranet ministériel : Alizé / Rubrique " Ressources humaines "/ " RH administration centrale "/ " Espace recrutement ― accéder au site "/ " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/ " DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques "/ " Dossier d'inscription".

― intranet de l'ENFiP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale, établissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, recrutement, concours, concours DGFiP, concours de catégorie B, liste des concours et examens professionnels, contrôleur interne ou concours interne spécial, dossier d'inscription et notice.

Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions.

Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.

c) Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions :

La date d'ouverture des inscriptions est fixée :

― pour le concours externe : 13 juin 2014 ;

― pour le concours interne : 2 juin 2014 ;

― pour le concours interne spécial : 26 mai 2014.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée :

― pour le concours externe : 15 juillet 2014 ;

― pour le concours interne : 2 juillet 2014 ;

― pour le concours interne spécial : 26 juin 2014.

La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 15 juillet 2014 minuit, heure de métropole.

V. ― Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.

VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP ― centre des concours de Lille, mél : [email protected], téléphone : 0810.873.767.