Par décision du 31 mars 2014, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 37 ter du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé une instance nationale de conciliation composée d'un membre titulaire désigné par chaque délégation syndicale présente à la CPN et d'un nombre égal de membres désignés par la délégation des présidents.
Les délégations peuvent également désigner des membres suppléants qui ont vocation à remplacer un membre titulaire empêché. »

Article 2

I. ― A l'article 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, les mots : « six membres » sont remplacés par les mots : « douze membres ».
II. ― L'annexe à l'article 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifiée :
A. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales présentes en CPN parmi les candidats, élus ou non, aux élections des membres des CPR et de la CP CCI France.
Les représentants des CCI sont désignés par le bureau de CCI France parmi les élus, les directeurs généraux, les directeurs en charge des ressources humaines des chambres de commerce et d'industrie.
La liste des membres est communiquée au secrétariat par chaque délégation.
Les membres suppléants n'assistent à la réunion qu'en cas d'absence des membres titulaires.
La commission de suivi siège valablement dès lors que tous les membres titulaires qui la composent ont été régulièrement convoqués.
Chaque délégation peut être assistée de conseillers techniques.
Leur nombre en séance ne peut être inférieur à un par délégation syndicale et à deux pour la délégation des présidents.
Les conseillers techniques des délégations syndicales sont choisis parmi les agents des CCI ayant la capacité d'électeurs aux élections professionnelles.
Dès lors que les membres titulaires ont été convoqués, la commission peut délibérer quel que soit le nombre de présents à la réunion au sein de chaque délégation. »
B. ― Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « l'ACFCI » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
C. ― L'article 4 est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après les mots : « par les présidents », sont insérés les mots : « ou leurs délégataires ».
2. Au deuxième alinéa, les mots : « L'ACFCI » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
   D. ― Les deux premiers alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
   « Toutes les questions soumises à la commission feront l'objet d'un débat et d'un vote par délégation.
   La commission de suivi peut, selon les cas qui lui sont soumis :
   ― rendre un avis relatif à l'interprétation du statut qui sera diffusé à toutes les CCI de France ;
   ― apporter une réponse particulière à la CCI concernée par le cas soumis.
   La délégation des présidents représente six voix. La délégation des organisations syndicales représente six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations en CPN, soit au 1er mars 2013 : CFDT-CCI : trois voix, UNSA-CCI : deux voix et CFE-CGC Réseaux consulaires : une voix.
   Les avis sont émis à la majorité absolue et portés à la connaissance de la commission paritaire nationale.
   Les avis et réponses aux compagnies consulaires sont rédigés et validés en séance. »
   E. ― L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
   « Art. 8. - Le secrétariat administratif de la commission de suivi est chargé de la communication des décisions et avis pris par la commission, ainsi que de la rédaction et de la diffusion du compte rendu de chaque réunion. »

Article 3

A l'article 57 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. Par dérogation au champ de compétence des commissions paritaires régionales, les accords locaux pris en commission paritaire locale sur le fondement du titre III du statut "Dispositions relatives aux enseignants” restent en vigueur après le 31 décembre 2013 à titre temporaire.
Les membres de la commission paritaire nationale conviennent de faire évoluer le titre III du statut qui, ainsi modifié, devra être adopté par la CPN au plus tard le 31 décembre 2014 pour pouvoir permettre la mise en œuvre des plans de charge dès la rentrée scolaire 2015.
Toutefois, en fonction des spécificités des centres/établissements de formation gérés, la commission paritaire régionale peut décider d'adopter un délai plus long, sur la base d'une décision fondée et argumentée, sans pouvoir aller au-delà d'une mise en œuvre pour la rentrée scolaire 2016. »

Article 4

Sont désignés membres de l'instance nationale de conciliation prévue par l'article 37 ter du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

Membres désignés par la délégation des présidents

M. Benoît DE CHARRETTE, président de la CCIR de Bourgogne (titulaire).
Mme Paulette PICARD, présidente de la CCIT de l'Indre (titulaire).
M. Philippe LEMAUFF, directeur des affaires sociales de l'ACFCI (titulaire).

Membres désignés par la délégation de la CFDT-CCI

Mme Laurence DUTEL, CCIR Paris - Ile-de-France (titulaire).
M. Paul GIRARD, CCIT de l'Yonne (suppléant).

Membres désignés par la délégation de l'UNSA-CCI

M. Gilles MORISSEAU, CCIT de la Vienne (titulaire).
M. Bernard GAUTHIER, CCIT d'Angoulême (suppléant).

Membres désignés par la délégation de la CFE-CGC
Réseaux consulaires

Mme Florence PIETTE, CCIT de Marseille Provence (titulaire).
Mme Françoise ECHALLIER, CCIR Paris - Ile-de-France (suppléant).