En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Trois accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Objet :

Salaires minimaux ;

Primes de pénibilité ;

Indemnités des petits déplacements.

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse SCOP BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.