Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Euler-Hermès France, dont le siège social est à Paris - La Défense (92048), 1, Place-des-Saisons a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Euler-Hermès Europe SA, dont le siège social est situé en Belgique, 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.