En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 février 2013 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Professionnalisation et droit individuel à la formation.
« Article préliminaire. ― Champ d'application.
Il est convenu que le présent accord inter-branche, annule et remplace automatiquement les dispositions similaires des accords de branche et convention collective suivants, à l'exception des dispositions plus favorables portant sur la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation prévues à l'article 7 du présent accord :
― accord du 6 décembre 2004 relatif à la professionnalisation dans diverses branches des industries alimentaires tel que modifié par avenant du 25 juillet 2005, pour l'Alliance 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
― accord du 7 janvier 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires tel que modifié par les avenants n° 1 du 25 juillet 2005 et n° 2 du 4 décembre 2009 pour l'Alliance 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
― accord du 7 juillet 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans diverses branches des industries alimentaires pour l'Alliance 7, ADEPALE, CFC, CSFL, CSRCSF, FEDALIM, FICT, FNIL, SFIG, SIFPAF, SNFS ;
― accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 12 avril 2006, à l'exception de son article 9, pour le SNIV-SNCP, SYNAFAVIA, FNEAP, CNTF, FNICGV ;
― les sections IV, VI, VII du chapitre IV "Apprentissage, emploi et formation professionnelle” de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière pour le CSEM, ABF, BRSA, SES, FNECE ;
― accord du 4 janvier 2005, étendu par arrêté du 7 octobre 2005, l'accord du 28 avril 2005 et son avenant du 6 juin 2007, pour l'USNEF ;
― les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, alinéas 1 à 6 et 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18.1, 18.2 A et C, et l'annexe 1 du présent accord annulent et remplacent les articles 1er-1, 1-2, 1-3, 1-4, 1-5, 1-6, 2-1, 2-2, 2-3, 2-6, 2-7, 3-1, 3-2, 3-4 et 3-5 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie en date du 1er juillet 2005, modifié par avenant n° 1 en date du 20 septembre 2011, pour l'ANMF, SNIA, CFSI, SRF.
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes :
― CCN 3026 ― Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728) ;
― CCN 3060 ― Meunerie (IDCC : 1930) ;
― CCN 3092 ― Industries alimentaires diverses (IDCC : 504) ;
― CCN 3124 ― Industrie laitière (IDCC : 112) ;
― CCN 3125 ― Industries charcutières (IDCC : 1586) ;
― CCN 3127 ― Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396) ;
― CCN 3178 ― Exploitations frigorifiques (IDCC : 200) ;
― CCN 3179 ― Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534) ;
― CCN 3247 ― Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC : 1513) ;
― CCN 3270 ― Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC : 2410) ;
― CCN 3294 ― Industrie des pâtes alimentaires (IDCC : 1987) ;
― CCN 3092 ― Industries des produits exotiques (IDCC : 506). »
Signataires :
Alliance 7 ;
Association des brasseurs de France (ABF) ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Comité français du café ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
FEDALIM pour le compte de :
― Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
― Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
― Syndicat de la chicorée de France (SCF).
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
Syndicat de la rizerie française ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Syndicat français du café ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat national des eaux de sources ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) ;
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale (SNIA) ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.