Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants du 30 juin 2011, avenant signé le 11 décembre 2013 entre :

Armateurs de France,

d'une part, et :

Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT CGT) ;

Union fédérale maritime CFDT ;

Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) ;

Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation,

d'autre part.

Cet avenant a été déposé le 10 janvier 2014 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse ci-dessus mentionnée.