En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 109 du 16 décembre 2013 ;

Avenant n° 110 du 16 décembre 2013 ;

Avenant n° 111 du 16 décembre 2013 ;

Avenant n° 112 du 16 décembre 2013 ;

Avenant n° 114 du 16 décembre 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 109 du 16 décembre 2013 :

Rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en crèmerie fromagerie.

Concernant l'avenant n° 110 du 16 décembre 2013 :

Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil primeur.

Concernant l'avenant n° 111 du 16 décembre 2013 :

Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil caviste.

Concernant l'avenant n° 112 du 16 décembre 2013 :

Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil en produits biologiques.

Concernant l'avenant n° 114 du 16 décembre 2013 :

Certification de qualification professionnelle de manager d'unité commerciale.

Signataires :

Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;

Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;

Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.