En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la société LAMIRAU,
et, d'autre part :
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
― la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
― l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :