En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IdCC | INTITULÉ | AVENANT dont l'extension est envisagée | SIGNATAIRES salariés | SIGNATAIRES employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7007 | Convention collective concernant les coopératives agricoles de teillage du lin du 21/03/1985 étendue par arrêté du 26/08/1985 | N° 41 du 02/07/2013 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) |
| 9131 | Convention collective concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution) du 12/02/1986 étendue par arrêté du 16/05/1986 | N° 46 du 18/10/2013 | CFDT CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône La fédération départementale des CUMA des Bouches-du-Rhône |
| 9132 | Convention collective concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône du 17/12/1980 étendue par arrêté du 08/08/1981 | N° 45 du 18/10/2013 | CFDT CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône La fédération départementale des CUMA des Bouches-du-Rhône |
| 9151 | Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du Cantal du 05/01/1978 étendue par arrêté du 07/11/1978 | N° 75 du 13/09/2013 | CFTC CGC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal La fédération départementale des CUMA du Cantal Le syndicat des entrepreneurs du territoire |
| 9272 | Convention collective concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure du 28/06/1985 étendue par arrêté du 14/01/1986 | N° 52 du 23/05/2013 | CFDT CGT-FO CFTC | La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure La fédération départementale des CUMA de l'Eure |
| 9551 | Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27/06/1973 étendue par arrêté du 31/07/1974 | N° 91 du 11/07/2013 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois Meuse, Meurthe-et-Moselle Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse |
| 9551 | Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27/06/1973 étendue par arrêté du 31/07/1974 | N° 92 du 11/07/2013 | CFDT CGT-FO CFTC CGC | Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois Meuse, Meurthe-et-Moselle Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse |