Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture)Art. L.911-1Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquacultureCe livre concerne la pêche en mer et l'élevage d'espèces aquatiques, comme les poissons ou les coquillages., L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture)Art. L.911-3Application des règles de pêche et d'aquacultureLes règles de pêche et d'aquaculture en France s'appliquent dans les eaux françaises et pour les navires français, en respectant les accords internationaux., L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche)Art. L.921-1Autorisations pour les activités de pêchePour protéger les ressources marines, certaines activités de pêche peuvent nécessiter une autorisation temporaire et non transférable. à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime)Art. L.922-2Régulation de la pêche maritimeLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger les ressources de la mer et réguler la pêche., L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions., L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche)Art. L.946-5Droits des personnes avant une sanction administrative en pêcheAvant de recevoir une amende pour infraction à la réglementation de la pêche, on te dit ce que tu as fait de mal et tu peux donner ton avis. et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche)Art. L.946-6Délai et recours des sanctions administratives en pêcheLes sanctions administratives en matière de pêche doivent être prononcées dans l'année suivant les faits et peuvent être contestées devant la justice. du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réouvert.
La pêche de lingue franche est donc de nouveau autorisée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche dans les eaux communautaires et internationales de la zone V, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.