En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 26 septembre 2013 ;

Deux accords du 26 septembre 2013 (un accord avec une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 2 du 26 septembre 2013 : mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Concernant les accords du 26 septembre 2013 : contrat de génération et révision partielle de la convention collective.

Signataires :

Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).

Concernant l'avenant n° 2 du 26 septembre 2013 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Concernant l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision de la convention collective : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Syndicat national des professionnels de la santé au travail.

Concernant l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération : organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.

Syndicat national des professionnels de la santé au travail.