En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance décès du personnel non cadre dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 12 août 2013, sous le numéro 275/141.
Objet :
Cet accord a pour objet de pérenniser pour trois ans le régime prévoyance décès du personnel non cadre.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE CFDT) ;
Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (CFE-CGC) ;
Fédération générale CFTC des transports ;
Fédération nationale des syndicats de transports (FNST CGT) ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (CGT-FO).