En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire relevant de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, conclu le 23 mai 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 19 juin 2013, sous le numéro 2339/13.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions d'indemnisation de la garantie incapacité temporaire de travail.
Signataires :
Union française des industries de l'habillement (UFIH) ;
Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
Fédération française des industries du vêtement masculin ;
Fédération française des industries de la chemiserie-lingerie ;
Fédération des industries diverses de l'habillement ;
Fédération française de la maille et de la lingerie (FFML) ;
Fédération chimie mines textiles énergie (FCMTE-CFTC) ;
Fédération des services (CFDT) ;
Fédération textile habillement cuir (CGT) ;
Fédération chimie textile habillement (CFE-CGC) ;
Fédération nationale des métiers de la pharmacie, LABM, cuirs et habillement (FO).