En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 16 mai 2013, sous le numéro 16/624.
Objet :
Cet accord a pour objet de créer une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Fédération générale CFTC des transports ;
Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.