En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 25 juin 2013 à l'accord d'adhésion du 26 mai 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Adhésion du secteur des ports.

Signataires :

Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;

Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles de France (CSD) ;

Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (FEDESFI) ;

Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA) ;

Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;

Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;

Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;

Fédération nationale des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréé par l'Etat (FEDIMAG) ;

UNOSTRA ;

Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;

Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;

Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;

Armateurs de France ;

Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;

Union des transports publics et de ferroviaires (UTP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;

CNTPA/CSOPMI.