Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'accord sur la grille des salaires minimum des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du GASPE conclue le 23 avril 2013 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE),
D'une part, et
Le syndicat UGICT-CGT des officiers de la marine marchande Nantes-Bretagne ;
Le syndicat CGT des marins Pays de Loire-Bretagne,
D'autre part.
Cet accord a été déposé le 25 septembre 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.